Sommaire du dossier

– Les missions de la CNSA 1/5
– La CNSA prépare sa transformation en une caisse de branche de la Sécu 2/5
– 2,6 millions de bénéficiaires des actions de prévention des conférences de financeurs 3/5
– La CNSA et le financement des départements 4/5
– La CNSA, l’État et les départements s’accordent sur l’habitat inclusif 5/5

Un accord pour l’habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, doit fixer les conditions, portant notamment sur le montant de l’aide et ses conditions d’attribution. Cet accord peut prévoir d’autres engagements en matière de développement de l’habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. À ce titre, il peut être également signé par le représentant de l’État dans le département ou le directeur général de l’agence régionale de santé.

Les conventions d’aide à la vie partagée (AVP) signées avec les départements sont cofinancées à hauteur de 80 % par la CNSA (plafonné à 8 000 euros par an et par habitant). Le montant prévisionnel sanctuarisé par le gouvernement atteindra ainsi 20 millions d’euros dès 2022 (4,5 millions en 2021), correspondant au financement d’environ 600 projets de 6 à 8 personnes sur l’ensemble du territoire. L’AVP peut être octroyée pour tout habitant d’un habitat inclusif dont le bailleur ou l’association partenaire a passé une convention avec le département. L’aide est versée directement à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée, subordonnée à la signature de cette convention au titre des logements concernés. Il est prévu une attribution de 2 800 AVP en 2021, 4 200 à fin 2022.

Sont concernées les personnes âgées de plus de 65 ans, sans condition de ressources, et les personnes handicapées bénéficiant de droit(s) ouvert(s) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d’une pension d’invalidité. L’idée est de réaliser des ensembles de logements indépendants, caractérisés par des espaces de vie individuelle associés à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté, sécurisé et à proximité de services.
En termes de calendrier, 40 départements pilotes devraient s’engager au cours de l’année 2021 pour être ensuite près de 60 départements impliqués dans le dispositif à compter de 2022.

Le soutien à l’habitat inclusif

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) a étendu le champ d’action de la conférence des financeurs à l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
La conférence des financeurs de l’habitat inclusif est chargée de recenser les initiatives locales en matière d’habitat inclusif et de définir un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif. Le forfait « habitat inclusif » financé par la CNSA est versé par les agences régionales de santé (ARS).
Fin 2019, 23 territoires ont indiqué que de nouveaux membres avaient intégré la conférence pour traiter des sujets d’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, avec une moyenne de 4 nouveaux membres par conférence. Près de 4,8 millions de financements de soutien à des habitats inclusifs ont été identifiés, dont 23,8 % au titre du forfait versé par la CNSA. Ils ont bénéficié à 255 solutions d’habitat inclusif à destination de 1 117 personnes, principalement des personnes en situation de handicap.

Un cahier pédagogique sur l’habitat inclusif

Un cahier pédagogique "habitat inclusif" édité par la CNSA vise à apporter un éclairage sur ce dispositif, désignant des formes d’habitat diversifiées et reconnues par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.
A lire sur le site de la CNSA